TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
contrat de prestation de services [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Labour Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- contract for services
1, fiche 1, Anglais, contract%20for%20services
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- contract for the supply of services 1, fiche 1, Anglais, contract%20for%20the%20supply%20of%20services
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
With no relation of subordination. 1, fiche 1, Anglais, - contract%20for%20services
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit du travail
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrat d'entreprise
1, fiche 1, Français, contrat%20d%27entreprise
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de prestation de services 1, fiche 1, Français, contrat%20de%20prestation%20de%20services
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Aucun lien de subordination. 1, fiche 1, Français, - contrat%20d%27entreprise
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
contrat d'entreprise; contrat de prestation de services : termes tirés du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - contrat%20d%27entreprise
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract for the supply of services
1, fiche 2, Anglais, contract%20for%20the%20supply%20of%20services
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Traditionally the law has distinguished between contracts for sale of goods and contracts for the supply of services. In older law, contracts for the supply of services were often sub-divided, for instance, into contracts for skill and labour, or contracts for labour and materials, according to whether the supplier was providing services only, or materials as well. 2, fiche 2, Anglais, - contract%20for%20the%20supply%20of%20services
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de prestation de services
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20prestation%20de%20services
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat de prestation de services : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20prestation%20de%20services
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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